Congé individuel de formation (CIF CDI)

Onglets principaux

Les objectifs

La formation suivie dans le cadre du CIF doit vous permettre :

  • d'accéder à un niveau de qualification supérieure,
  • de changer de profession ou de secteur d'activité,
  • d'enrichir vos connaissances dans le domaine culturel et social, ou de vous  préparer à l'exercice de responsabilités associatives bénévoles,
  • ou de préparer un examen pour l’obtention d'un titre ou diplôme à finalité professionnelle enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles.

 

La formation demandée n'a pas besoin d'être en rapport avec votre activité.

La formation peut se dérouler à temps plein ou à temps partiel et de manière continue ou discontinue.

 

Les conditions

Ancienneté

Vous devez justifier d’une activité salariée  d’au moins 24 mois consécutifs ou non dont 12 mois dans l’entreprise (36 mois dans les entreprises artisanales de moins de 10 salariés).

À savoir : aucune condition d'ancienneté n'est exigée si vous avez changé d'emploi à la suite d'un licenciement économique et que vous n’avez pas suivi un stage de formation entre le licenciement et votre réemploi.

 

Délai de franchise

Un délai de franchise minimum est imposé entre deux CIF. Ce délai exprimé en mois est égal à la durée du précédent CIF divisé par 12. Il ne peut être inférieur à 6 mois ni supérieur à 6 ans.

 

La durée

La durée d’un CIF est au maximum :

  • 1 an pour une formation à temps plein,
  • 1 200 heures pour une formation à temps partiel.

Cette durée peut être augmentée par accord de branche ou d'entreprise.

 

La procédure

Auprès de l’employeur

Vous devez adresser une demande écrite d'autorisation d'absence à votre employeur, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant :

  • la date de la formation,
  • son intitulé,
  • sa durée,
  • l'organisme qui la réalise.
  • Un certificat d'inscription doit être joint en cas de congé pour passer un examen.

La demande doit être formulée au plus tard :

  • 120 jours avant le début de la formation si elle dure 6 mois ou plus, et si elle s'effectue en 1 fois à temps plein,
  • 60 jours avant si elle dure moins de 6 mois, et si elle s'effectue à temps partiel ou sur plusieurs périodes ou si la demande concerne un congé pour passer un examen.

Votre employeur a 30 jours pour vous répondre.

Si les 2 conditions sont réunies (ancienneté et délai de franchise), votre employeur ne peut pas refuser le CIF. Il peut cependant reporter votre départ de 9 mois maximum pour :

  • raisons de service,
  • ou dépassement d'un pourcentage d'absences simultanées de l'effectif de l'entreprise.

 

Auprès de l’organisme financeur

Les frais de formation peuvent être pris en charge.

Pour cela, vous devez vous adresser à :

  • l'organisme auquel son entreprise cotise pour le CIF, pour les entreprises de plus de 10 salariés. Pour le savoir, le salarié doit s'adresser à son employeur ou à sa direction des ressources humaines,
  • ou, dans les autres cas, à un Opacif.

Le délai recommandé de dépôt de la demande est de 2 et 4 mois avant le début de la formation.

Votre demande peut être refusée notamment pour des raisons de coût.

 

La rémunération

La rémunération dépend de votre salaire brut.

  • Si votre salaire brut est inférieur à 2 915,03 €, la rémunération est égale à 100 % du salaire antérieur.
  • Si votre salaire brut est supérieur à 2 915,03 €, la rémunération est égale à :
    • soit 80 % du salaire brut antérieur, si le congé n'excède pas 1 an ou 1 200 heures,
    • soit 60 % du salaire brut pour la fraction du congé excédant 1 an ou 1 200 heures.

 

Toutefois, pour certaines formations, la rémunération ne peut pas être inférieure à 90 % du salaire antérieur. C'est le cas s'agissant notamment des formations :

  • sanctionnées par un titre ou un diplôme de l'enseignement technologique homologué,
  • ou répondant à un objectif individuel de reconversion ne relevant pas du plan de formation.

La formation est rémunérée pendant toute sa durée si elle ne dépasse pas 1 an à temps plein ou 1 200 heures à temps partiel.

 

Statut du salarié

Le temps passé en congé de formation est assimilé à du temps de travail, les congés payés et les primes sont dus en totalité. Vous continuez à bénéficier de toutes les prestations de la Sécurité sociale (couverture maladie, accident du travail, notamment).