Contrat de professionnalisation

Onglets principaux

Bénéficiaires

Le contrat de professionnalisation s’adresse :

  • aux jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus, afin de compléter votre formation initiale,
  • aux demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus, inscrits à Pôle Emploi,
  • aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH),aux bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion (CUI).
     

Qualification obtenue

La formation reçue dans le cadre du contrat de professionnalisation est sanctionnée par des titres ou diplômes correspondant à :

  • des qualifications enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP),
  • des qualifications reconnues dans la classification d’une convention collective nationale de branche,
  • des qualifications figurant sur la liste établie par la commission paritaire nationale de l’emploi de la branche professionnelle concernée.

 

Statut

Le titulaire d’un contrat de professionnalisation est un salarié à part entière. À ce titre, les lois, les règlements et la convention collective lui sont applicables dans les mêmes conditions qu’aux autres salariés, dans la mesure où leurs dispositions ne sont pas incompatibles avec les exigences de leur formation.

 

Rémunération

Âge

Niveau inférieur au bac professionnel ou titre/diplôme niveau bac non professionnel

Niveau égal ou supérieur au bac professionnel, titre ou diplôme à finalité professionnelle

Moins de 21 ans

Au moins 55% du SMIC

Au moins 65% du SMIC

21 ans et plus

Au moins 70% du SMIC

Au moins 80% du SMIC

26 ans et plus

Au moins le SMIC ou 85% de la rémunération minimale conventionnelle ordinaire

Au moins le SMIC ou 85% de la rémunération minimale conventionnelle ordinaire

NB : une convention collective, un accord de branche peuvent prévoir une rémunération plus favorable au salarié

 

Tutorat

Le tutorat devient obligatoire. Vous pouvez assurer vous-même cette action de tutorat dès lors que vous remplissez les conditions de qualifications et d’expériences.
Les conditions d’exercices de la fonction tutorale sont les suivantes :

  • avoir une expérience professionnelle de 2 ans dans une qualification en rapport avec l’objectif de professionnalisation visé,
  • ne pas exercer une fonction tutorale avec plus de trois contrats de professionnalisation (deux si le tuteur est l’employeur).

 

Durée

Temps de travail
La durée du travail incluant les périodes où le salarié est en formation ne peut excéder la durée hebdomadaire de travail pratiquée dans l’entreprise, ni la durée quotidienne légale du travail.

Formation
Les actions de formation ont une durée comprise entre 15 et 25% de la durée totale du contrat à durée déterminée, sans pouvoir être inférieur à 150 heures, ou de l’action de professionnalisation d’un contrat à durée indéterminée.

 

Financement

Les actions de formation sont financées par votre OPCA. Le financement s’effectue sur la base des forfaits horaires fixés par accord conventionnel, ou à défaut, sur la base de 9,15€ de l’heure.
Les forfaits comprennent les frais pédagogiques, les rémunérations, les cotisations et les contributions sociales, légales, conventionnelles et les frais de transport.
Les financements du coût de la formation et des dépenses tutorales sont plafonnés à 230 euros par mois pendant six mois.

 

Les +

  • L’obtention d’aide financière de l’Etat   En savoir +
  • Le financement des actions de formation par l’OPCA
  • L’assurance de former un collaborateur à ses exigences et sa culture d’entreprise