Vous êtes salarié, depuis le 1er Janvier 2015 vous disposez d’un compte personnel de formation en ligne sur http://www.moncompteformation.gouv.fr
Depuis le 21 Novembre 2019 vous pouvez choisir une formation, vous inscrire et la payer de façon dématérialisée.
A partir du 1er Janvier 2020, votre compte est crédité en euros.
Votre compte reste actif tout au long de votre vie professionnelle quelle que soit votre situation jusqu’à votre départ à la retraite.
Formations éligibles
Les formations éligibles au compte personnel de formation sont :
- Des formations visant l’acquisition du socle de connaissances et de compétences CléA, ainsi que les actions permettant d’évaluer les compétences préalablement ou postérieurement à CléA ;
- Un accompagnement à la validation des acquis de l’expérience ;
- le bilan de compétences ;
- Les actions de formations dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises ;
- La préparation de l’épreuve théorique du code de la route et l’épreuve pratique du permis de conduire B ;
- Les formations qualifiantes conduisant à une qualification ou une certification.
Cumul des droits
►Les salariés
Les salariés ayant effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle du travail sur l’ensemble de l’année cumulent 500 euros par an avec un plafond à 5 000 euros.
Pour les salariés peu ou pas qualifiés (niveau BEP, CAP), le montant annuel du CPF est majoré à 800 euros par an avec un plafond à 8 000 euros.
►Les salariés à temps partiel
Les salariés à temps partiel, dont le temps de travail est compris entre 50% et 100% du temps complet, bénéficient des mêmes rythmes d’acquisition des droits que les salariés à temps plein.
Une proratisation est maintenue pour les salariés dont le temps partiel est inférieur à 50% d’un temps complet.
►Travailleurs indépendants, membres des professions libérales et des professions non salariées, leurs conjoints collaborateurs et artistes, auteurs
Le CPF est crédité à hauteur de 500 euros par année d’activité, dans la limite de 5 000 euros.
►Agents publics
Voir le site de la DGAFP.
►Les personnes handicapées accueillies en ESAT
La personne d’au moins 16 ans admise en ESAT, ayant conclu un contrat de soutien et d’aide par le travail bénéficie d’un CPF. Le montant annuel de crédit est majoré à 800 euros par année d’admission à temps plein ou à temps partiel, dans la limite de 8 000 euros.
Conversion en euros des heures acquises avant le 1er janvier 2019
Les heures acquises au titre du CPF et du DIF avant le 1er janvier 2019 seront converties en euros à raison de 15 euros par heure à compter du 1er janvier 2019. Le solde des heures DIF doit être saisi sur mon compte formation avant le 31/12/2020.
MISE EN OEUVRE
Les formations peuvent être suivies :
Sur temps de travail
Vous pouvez mobiliser votre compte personnel de formation sur temps de travail après l’obtention de l’accord de l’entreprise sur le contenu et le calendrier de la formation. Le salarié doit formuler sa demande 60 jours avant le départ en formation pour une formation de moins de 6 mois et 120 jours avant pour une formation de plus de 6 mois.
L’entreprise dispose d’un délai d’un mois pour rendre réponse à votre salarié. L’absence de réponse vaut acceptation.
A noter
l’accord de l’entreprise est requis uniquement sur le calendrier de l’action lorsqu’il s’agit :
- D’une formation visant le socle de connaissances et de compétences
- Un accompagnement à la validation des acquis de l’expérience (VAE)
- Une formation financée au titre de l’abondement correctif du CF (cf Entretien Professionnel)
- Un cas défini par accord collectif applicable à l’entreprise
Hors temps de travail
La mobilisation du CPF hors temps de travail se fait sans versement de l’allocation formation ni accord la part de l’entreprise. Si la formation dépasse le nombre d’heures dont dispose le salarié sur son compte, l’accord de l’employeur est requis.
Financement
Salarié de droit privé
La demande de formation peut se faire directement sur moncompteformation.gouv.fr
Si le montant de votre CPF est insuffisant, vous pouvez soit opter pour un auto-financement, soit demander l’abondement à votre employeur (depuis le 3 Septembre 2020).
Travailleur indépendant
Le compteur CPF est alimenté depuis le premier trimestre 2020 au titre des activités en 2018 et en 2019 (ouverture aux artisans, commerçants, micro-entrepreneurs, auto-entrepreneurs, agriculteurs, artistes auteurs, professions libérales, professions non salariées et conjoints collaborateurs).
L’inscription à une formation est possible depuis la plateforme du compte personnel de formation.
Agents publics
Pas de possibilité de création de dossier de formation ni de demande de financement depuis le site moncompteformation.gouv.fr
Toutefois l’employeur prend en charge les frais pédagogiques dans le cadre de l’utilisation du CPF. Il peut également prendre en charge les frais annexes conformément au décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Pour toutes informations, s’adresser à l’employeur (hiérarchie, service formation ou ressources humaines).
Intermittent du spectacle :
Pas de demande de financement en ligne.
Création du dossier de formation pour présentation au financeur : l’AFDAS.
Le +
Le compte personnel de formation vous permet d’être pleinement acteur de votre évolution professionnelle pour accroître votre niveau de qualification et sécuriser votre parcours professionnel.