Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

Onglets principaux

Vous êtes une entreprise de moins de 1 000 salariés, en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire et vous engagez une procédure de licenciement économique : vous devez proposer à vos salariés, individuellement et par écrit, le contrat de sécurisation professionnelle.

 

Les salariés pouvant bénéficier de ce contrat doivent répondre aux conditions suivantes :

  • justifier d’une année d’ancienneté dans l’entreprise ;
  • être apte à l’exercice d’un emploi ;
  • justifier des conditions ouvrant droit au bénéfice de l’allocation de retour à l’emploi (ARE).

 

Déroulement

Le contrat de sécurisation professionnelle a pour objet l’organisation  et le déroulement d’un parcours de retour à l’emploi.

Ce parcours :

  • débute par une phase de pré-bilan, d’évaluation des compétences et d’orientation professionnelle : l’objectif est d’élaborer un projet professionnel qui tient compte de l’évolution des métiers et de la situation du marché du travail sur le plan territorial.
  • Comprend des mesures d’accompagnement, notamment d’appui au projet professionnel, ainsi que des périodes de formation et de travail.

 

Vous devez avertir obligatoirement chaque salarié du contenu du CSP et de la possibilité d’en bénéficier en lui remettant un document d’information intégrant une formule d’adhésion. 

Ce document (téléchargeable dans votre espace personnel employeur sur http://www.pole-emploi.fr/employeur/) est remis au salarié contre récépissé :

  • lors de l’entretien préalable au licenciement économique ;
  • à l’issue de la dernière consultation des représentants du personnel, pour les licenciements d’au moins 10 salariés sur 30 jours.

Le salarié dispose alors de 21 jours à compter du lendemain de la remise du document pour accepter ou refuser le dispositif. L’absence de réponse à l’issue de ce délai vaut refus du CSP.

En cas d’acceptation, le contrat de travail est réputé rompu d’un commun accord et sans préavis à compter de l’expiration du délai de 21 jours.

 

Financement

Si le salarié accepte le CSP, vous devez verser :

  • à Pôle Emploi, l’indemnité de préavis que ce dernier aurait perçue s’il n’avait pas bénéficié du CSP, dans la limite de trois mois de salaire.
  • Au salarié, l’indemnité légale ou, si elle est plus favorable, conventionnelle de licenciement et le cas échéant la fraction de l’indemnité de préavis éventuellement supérieure à trois mois de salaire.

En revanche, vous ne versez plus à Pôle Emploi l’indemnité correspondant au DIF du salarié, ce dispositif ayant disparu le 31 décembre 2014.

Le compte personnel de formation pourra être mobilisé pendant le CSP dès lors que la formation envisagée correspond au projet professionnel du bénéficiaire. Vous pouvez abonder le CPF des salariés potentiellement éligibles au CSP.

 

Durée

Auparavant limitée à 12 mois, la durée du CSP peut désormais être allongée, dans la limite de 3 mois, des périodes d’activités professionnelles effectuées à partir du 7ème mois. Soit une durée maximale de 15 mois.

Depuis le 1er mars 2015, le bénéficiaire peut réaliser pendant le CSP autant de périodes de travail rémunérées qu’il le souhaite sous forme de CDD ou de contrat d’intérim d’une durée minimum de 3 jours, dans la limite d’une durée cumulée de 6 mois.