Congé individuel de formation (CIF CDI)

Objectifs

La formation suivie dans le cadre du CIF doit permettre :

  • d'accéder à un niveau de qualification supérieure,
  • de changer de profession ou de secteur d'activité,
  • d'enrichir ses connaissances dans le domaine culturel et social, ou de se  préparer à l'exercice de responsabilités associatives bénévoles,
  • ou de préparer un examen pour l’obtention d'un titre ou diplôme à finalité professionnelle enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles.

 

La formation demandée n'a pas besoin d'être en rapport avec l’activité du salarié.

La formation peut se dérouler à temps plein ou à temps partiel et de manière continue ou discontinue.

 

Conditions de mise en oeuvre

Ancienneté

La personne doit justifier d’une activité salariée  d’au moins 24 mois consécutifs ou non, dont 12 mois dans votre entreprise (36 mois dans les entreprises artisanales de moins de 10 salariés).

À savoir : aucune condition d'ancienneté n'est exigée si la personne a changé d'emploi à la suite d'un licenciement économique et qu’elle n’a pas suivi un stage de formation entre le licenciement et son réemploi.

 

Délai de franchise

Un délai de franchise minimum est imposé entre deux CIF. Ce délai exprimé en mois est égal à la durée du précédent CIF divisé par 12. Il ne peut être inférieur à 6 mois ni supérieur à 6 ans.

 

Durée

La durée d’un CIF  est au maximum :

  • d’1 an pour une formation à temps plein,
  • de 1 200 heures pour une formation à temps partiel.

Cette durée peut être augmentée par accord de branche ou d'entreprise.

 

Démarche

Le salarié doit vous adresser une demande écrite d'autorisation d'absence, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant :

  • la date de la formation,
  • son intitulé,
  • sa durée,
  • l'organisme qui la réalise.
  • Un certificat d'inscription doit être joint en cas de congé pour passer un examen.

La demande doit être formulée au plus tard :

  • 120 jours avant le début de la formation si elle dure 6 mois ou plus, et si elle s'effectue en 1 fois à temps plein,
  • 60 jours avant si elle dure moins de 6 mois, et si elle s'effectue à temps partiel ou sur plusieurs périodes, ou si la demande concerne un congé pour passer un examen.

Vous avez 30 jours pour lui répondre.

Si les 2 conditions sont réunies (ancienneté et délai de franchise), vous ne pouvez pas refuser le CIF. Vous pouvez cependant reporter le départ du salarié de 9 mois maximum pour :

  • raisons de service,
  • ou dépassement d'un pourcentage d'absences simultanées de l'effectif de l'entreprise.

 

Rémunération

La rémunération du salarié dépend de son salaire brut. L’OPACIF finance le salaire de votre salarié comme suit :

  • son salaire brut est inférieur à 2 915,03 €, la rémunération est égale à 100 % du salaire antérieur.
  • Son salaire brut est supérieur à 2 915,03 €, la rémunération est égale à :
    • 80 % du salaire brut antérieur, si le congé n'excède pas 1 an ou 1 200 heures,
    • 60 % du salaire brut pour la fraction du congé excédant 1 an ou 1 200 heures.

 

Toutefois, pour certaines formations, la rémunération ne peut pas être inférieure à 90 % du salaire antérieur. C'est le cas s'agissant notamment des formations :

  • sanctionnées par un titre ou un diplôme de l'enseignement technologique homologué,
  • ou répondant à un objectif individuel de reconversion ne relevant pas du plan de formation.

La formation est rémunérée pendant toute sa durée si elle ne dépasse pas 1 an à temps plein ou 1 200 heures à temps partiel.

 

Statut du salarié

Le temps passé en congé de formation est assimilé à du temps de travail, les congés payés et les primes sont dus en totalité. Le salarié continue à bénéficier de toutes les prestations de la Sécurité sociale (couverture maladie, accident du travail, notamment).