Compte personnel de formation (CPF)

Onglets principaux

Depuis le 1er janvier 2015, toute personne, bénéficie d’un compte personnel de formation (CPF) tout au long de sa vie professionnelle. En sont bénéficiaires : les salariés (sauf les fonctionnaires et les travailleurs indépendants), les personnes en contrat de professionnalisation et d’apprentissage et les demandeurs d’emploi.

 

Principe

Le compte personnel de formation est acquis :

  • dès l’entrée de la vie active (au minimum 16 ans, pour certains apprentis, 15 ans),
  • jusqu’au départ à la retraite du titulaire.

Le compte personnel de formation est alimenté à chaque fin d’année de travail à raison de :

  • 24 heures par an (pour un temps complet) jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures,
  • puis 12 heures par an, dans la limite d’un plafond de 150 heures.

Pour les salariés n’ayant pas travaillé toute l’année à temps complet, l’acquisition des heures se fait au prorata du temps de travail. Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir un mode de calcul plus favorable pour les salariés à temps partiel. Dans ce cas, l’accord collectif doit organiser le financement de ces heures supplémentaires sur la base d’un minimum de 13 euros par heure supplémentaire accordée.

 

Formations éligibles

Les formations éligibles au compte personnel de formation pour vos salariés sont :

  • des formations visant l’acquisition du socle de connaissances et de compétences
  • un accompagnement à la validation des acquis de l’expérience
  • des formations qualifiantes et inscrites sur :
    • la liste définie par le comité paritaire national de la formation professionnelle et de l’emploi (COPANEF)
    • la liste élaborée par le comité paritaire régionale de la formation et l’emploi de la région Rhône-Alpes (COPAREF)
    • la liste constituée par la Commission Paritaire Nationale de l'Emploi (CPNE) de la branche professionnelle à laquelle votre entreprise est rattachée

 

Mise en œuvre

Formations suivies sur temps de travail

Après l’obtention de votre accord sur le contenu et le calendrier de la formation, le salarié doit formuler sa demande 60 jours avant le départ en formation pour une formation de moins de 6 mois et 120 jours avant pour une formation de plus de 6 mois.

Vous disposez d’un délai d’un mois pour rendre réponse à votre salarié. L’absence de réponse de votre part vaut acceptation.

A noter : votre accord est requis uniquement sur le calendrier de l’action lorsqu’il s’agit :

  • d’une formation visant le socle de connaissances et de compétences,
  • d’un accompagnement à la validation des acquis de l’expérience (VAE),  En savoir +
  • d’une formation financée au titre de l’abondement correctif du CPF,
  • d’un cas défini par accord collectif applicable à l’entreprise.

 

Formations suivies hors temps de travail

Elles se font sans versement de l’allocation formation ni accord de votre part.

Si la formation dépasse le nombre d’heures dont dispose le salarié sur son compte, l’accord de l’employeur est requis.

 

Financements

Le financement est assuré par :

  • l’OPACIF, lors de la mobilisation du CPF dans le cadre d’un congé individuel de formation,
  • votre OPCA pour les salariés (hors CIF),
  • vous-même, si vous gérez en interne le 0,2% de la masse salariale dédiée au CPF.

Si la durée de formation envisagée est supérieure au nombre d’heures inscrites sur le CPF, le salarié peut solliciter des abondements au compte auprès :

  • de vous-même,
  • de votre OPCA (politique d’abondement définie par la branche) ou d’un OPACIF,
  • de la caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), si le salarié est titulaire d’un « compte personnel de prévention de la pénibilité »,
  • de l’AGEFIPH, pour les personnes reconnues travailleurs handicapés.

 

Procédures

Pour bénéficier d’une formation dans le cadre du CPF le salarié doit :

 

Afin de faciliter l’usage de leurs comptes personnels de formation, les salariés peuvent faire appel à vous ou recourir au conseil en évolution professionnelle (CEP).   En savoir +