Compte personnel de formation (CPF)

Depuis le 1er janvier 2015, toute personne, bénéficie d’un compte personnel de formation (CPF) tout au long de sa vie professionnelle. En sont bénéficiaires : les salariés (sauf les fonctionnaires), les personnes en contrat de professionnalisation et d’apprentissage et les demandeurs d’emploi.

 

Principe

Le compte personnel de formation est acquis :

  • dès l’entrée de la vie active (au minimum 16 ans, pour certains apprentis, 15 ans),
  • jusqu’au départ à la retraite du titulaire.

Le compte personnel de formation est alimenté à chaque fin d’année de travail à raison de :

  • 500 € par an avec un plafond de 5000€ pour les salariés ayant un temps de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle du travail sur l’ensemble de l’année et pour les travailleurs indépendants.
  • Une proratisation est maintenue pour les salariés dont le temps partiel est inférieur à 50% d’un temps complet.

  • 800 € par an avec un plafond de 8000€ pour les personnes de plus de 16 ans admises en ESAT ayant conclu un contrat de soutien et d’aide par le travail.

  • pour les agents publics, se référer au site de la DGAFP

 

Formations éligibles

Les formations éligibles au compte personnel de formation pour vos salariés sont :

  • Des formations visant l’acquisition du socle de connaissances et de compétences CléA, ainsi que les actions permettant d’évaluer les compétences préalablement ou postérieurement à CléA ;
  • Un accompagnement à la validation des acquis de l’expérience ;
  • le bilan de compétences ;
  • Les actions de formations dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises ;
  • La préparation de l’épreuve théorique du code de la route et l’épreuve pratique du permis de conduire B ;
  • Les formations qualifiantes conduisant à une qualification ou une certification.

 

Mise en œuvre

Formations suivies sur temps de travail

Après l’obtention de votre accord sur le contenu et le calendrier de la formation, le salarié doit formuler sa demande 60 jours avant le départ en formation pour une formation de moins de 6 mois et 120 jours avant pour une formation de plus de 6 mois.

Vous disposez d’un délai d’un mois pour rendre réponse à votre salarié. L’absence de réponse de votre part vaut acceptation.

A noter : votre accord est requis uniquement sur le calendrier de l’action lorsqu’il s’agit :

  • d’une formation visant le socle de connaissances et de compétences,
  • d’un accompagnement à la validation des acquis de l’expérience (VAE),
  • d’une formation financée au titre de l’abondement correctif du CPF,
  • d’un cas défini par accord collectif applicable à l’entreprise.
 

Formations suivies hors temps de travail

Elles se font sans versement de l’allocation formation ni accord de votre part.

Si la formation dépasse le nombre d’heures dont dispose le salarié sur son compte, l’accord de l’employeur est requis.

 

FinancEURS

Différents financeurs sont mobilisés en fonction des publics:

  • Pour les salariés: le financeur est l'OPCO de l'entreprise, mobilisé soit via le site www.moncompteactivite.gouv.fr soit via l'employeur,
  • Pour les travailleurs indépendants: s'adresser à votre Fonds d’Assurance Formation (FAF), déterminé selon la nature de votre activité,
  • Pour les agents publics: s'adresser à votre employeur (hiérarchie, service formation ou ressources humaines),
  • pour les intermittents du spectacle: le financeur est l'AFDAS.
 

Procédures

Pour bénéficier d’une formation dans le cadre du CPF le salarié doit :

 

Afin de faciliter l’usage de leurs comptes personnels de formation, les salariés peuvent faire appel à vous ou recourir au conseil en évolution professionnelle (CEP).   En savoir +